Publié par : kantreadenn | 17 juin 2013

Les motions de la CAP


Les motions :

Contre toute sanction disciplinaire du refus de l’entretien professionnel

Les représentants des personnels CGT – FO – FSU à la CAP des magasiniers de bibliothèques tiennent à manifester leur désaccord avec la possibilité de sanction disciplinaire mentionnée par la circulaire du 26 avril 2013 du MESR à l’encontre des agents qui refuseraient de participer à l’entretien professionnel. S’appuyant sur la circulaire Fonction publique du 23 avril 2012, la circulaire du 26 avril 2013 prévoit la possibilité de recourir à une sanction disciplinaire contre l’agent qui persisterait dans son refus, assimilant celui-ci à un refus d’obéissance.

Pour nous, représentants des personnels à la CAP des magasiniers des bibliothèques, en aucun cas, le refus de participer à l’entretien professionnel ne saurait être susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

Les représentants des magasiniers des bibliothèques de juin 2013 : CGT – FO – FSU
Motion pour une nouvelle grille indiciaire de la catégorie C

La situation des agents de la catégorie C  n’en finit plus de se détériorer. Les premières réponses de Madame Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, ne font que décourager les magasiniers des bibliothèques. Sa proposition de relever de 7 points d’indice (27 euros par mois) une partie seulement des traitements laisse définitivement les salaires à peine au-dessus du SMIC. Dans un corps où les promotions sont infimes pour permettre une requalification des agents par le changement de grade ou de corps, l’espérance de voir son salaire augmenter tout au long de sa carrière est réduite à néant. Les magasiniers des bibliothèques qui attendaient depuis longtemps une revalorisation globale leur permettant de ne plus être dans le besoin ont été dupés par un discours qui leur promettait la justice sociale.

 Pour être à la hauteur des ambitions affichées, il aurait fallu mettre les premiers traitements des agents recrutés après concours, à plus de 120 % du SMIC et non pas à 102 % comme proposé. Relever les bornages indiciaires de 50 points pour tous les agents et intégrer les indemnités dans le traitement seraient les premiers pas dans cette direction. Il faut aussi  mettre fin aux carrières  interminables en supprimant les deux échelles les plus basses de la catégorie (E3 et E4) avec un reclassement dans deux nouvelles grilles (E5 et E6) dont le dernier échelon doit tendre vers le doublement du premier traitement.  Sans ces mesures les magasiniers des bibliothèques continueront de percevoir des traitements misérables pendant leur période d’activité et des pensions ne leur offrant pas des conditions de vie décentes.

 Les fonctionnaires de catégorie C, les plus pauvres de l’état, qui voulaient une reconstruction de leurs grilles afin de ne plus être sous-payés, ont compris désormais que leurs revendications ne seraient pas acceptées sans un rapport de force.

 Les représentants des magasiniers des bibliothèques de juin 2013 : CGT – FO – FSU

Motion contre l’application du contingentement du 8ème échelon faute de publication des textes réglementaires pour son abrogation

Le 7 février 2013, Madame la Ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique a annoncé la fin du contingentement de l’accès au 8eéchelon du dernier grade pour l’ensemble des corps de catégorie C. Cette mesure concernait notamment les magasiniers principaux des bibliothèques de 1ère classe ayant atteint leur 7ème échelon.

Concrètement, le 8ème échelon de l’échelle 6 devient désormais accessible, de manière linéaire, à partir d’une durée détenue dans le 7e échelon qui sera fixée par les textes à venir, soit à compter de la publication des textes réglementaires modifiant les dispositions actuellement en vigueur.

Nous venons d’apprendre que les textes qui réglementent l’abrogation du contingentement du 8ème échelon ne seront publiés qu’après la CAP des magasiniersdes bibliothèques du 14 juin 2013 et leur application ne donnera pas lieu à une mesure rétroactive. Cette même CAP examine les propositions d’inscription au tableau d’avancement pour l’accès au 8ème échelon au titre de 2013. Les commissaires paritaires (CGT – FO – SNASUB-FSU) dénoncent cette pratique.

Les représentants du personnel exigent que l’ensemble des magasiniers promouvables au 8ème échelon bénéficie d’une mesure rétroactive.

Comme lors de la précédente CAP, les commissaires paritaires représentants des magasiniers des bibliothèques ne participeront pas à l’étude du tableau d’avancement.

Les représentants des magasiniers des bibliothèques de juin 2013 : CGT – FO – FSU

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