Publié par : kantreadenn | 1 février 2014

CAPN Janvier


La CAPN traitant des Réductions d’Ancienneté s’est tenue hier jeudi 30 janvier. Vous en trouverez ci-après un compte rendu complet -assez court, ce type de commission n’appellant pas beaucoup de commentaires- ainsi que le texte de la motion déposée par les représentants du personnel.


Compte-rendu de la CAPN des magasiniers des bibliothèques en séance du 30 janvier 2014

Présentation de la Motion « un mois de réduction d’ancienneté pour tous »
Depuis 2011, nous n’avons de cesse de marteler que le dispositif d’attribution des RA (réductions d’ancienneté) est inique car en totale contradiction avec l’égalité de traitement des fonctionnaires. Compte-tenu de l’évolution de ce dispositif qui concerne les attachés d’administration (filière AENES – Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur) et qui se traduit par l’attribution d’un mois d’ancienneté pour 90% des agents, l’administration nous a fait savoir qu’elle n’était pas opposée à notre revendication. Pour autant, et une fois encore, elle a tenu à rappeler que ce dispositif est celui qui est mis en œuvre par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique) et, qu’à ce titre, il faut faire remonter cette demande auprès des fédérations syndicales afin de faire levier auprès du ministre. Or, le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) a toujours fait la sourde oreille en dépit de l’acharnement de notre organisation syndicale dans ses différentes rencontres au Ministère.

Ouverture de la séance.

Après ces premiers échanges, le procès-verbal de la CAPN du 28 novembre 2013 a été approuvé.

Nous avons examiné les RA. Comme chaque année, conformément au décret de 2010, le nombre de RA à distribuer se fait sur une base de 90% des agents et est ainsi formulé :
Nombre d’agents : 2149.
Nombre de mois à distribuer : 1934 (90% du nombre d’agents)
Nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’une RA (agents ayant eu un EPA – Entretien professionnel Annuel) : 2059
Nombre d’agents ne pouvant bénéficier d’une RA (agents n’ayant pas eu un EPA) : 90
Nombre d’agents proposés par les établissements pour une RA : 1261
Nombre d’agents proposés pour une RA de 1 mois : 661
Nombre d’agents proposés pour une RA de 2 mois : 600
Nombre de mois restant à distribue : 73

73 mois restant à distribuer, l’administration nous a informés qu’elle avait travaillé pour que 2 mois de RA soient donnés aux agents proches de la retraite en prenant en compte l’échelon de l’agent. Nous avons rappelé qu’en 2011 l’administration n’était pas aussi favorable pour une égalité de traitement qui valorise l’ancienneté.
Les commissaires paritaires SNASUB-FSU représentants des magasiniers des bibliothèques ont pointé des dysfonctionnements dans l’attribution des RA :
-des magasiniers sont privés d’EPA car en CMO (Congé maladie ordinaire) sur la période de référence.
-des chefs d’établissements refusent que certains agents bénéficient d’une RA sans motif valable puisque les CREP (Compte-rendu d’entretien professionnel) attestent de la qualité du travail des agents. Seule raison évoquée : faire un roulement entre les agents d’une année sur l’autre.
-154 agents n’ont pas de RA depuis trois ans avec aucune explication pour 77 d’entre eux. A contrario, d’autres agents obtiennent plus de trois mois au terme de ces trois dernières années : 120 agents à la BNF (Bibliothèque Nationale de France) et 56 au MESR.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont alerté l’administration sur le fait que des EPA sont réalisés par des magasiniers principaux. Pour l’administration, cela n’est pas choquant car la circulaire d’avril 2013 dit en toutes lettres que c’est le supérieur hiérarchique direct qui en a la responsabilité. Or, un magasinier même principal, est par la nature même de son statut, un personnel exécutant. Il n’est pas donc pas formé pour évaluer ni le travail ni la carrière d’un magasinier, contrairement à un personnel de catégorie B ou A. Un exemple sidérant : un magasinier principal a fait passer un EPA à un autre magasinier principal dans une bibliothèque de province.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont rappelé que le décret sur la valeur professionnelle stipule que l’agent doit être informé d’une proposition de RA à l’issue de son EPA. Dans les faits, ce n’est pas toujours le cas.
Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont aussi insisté sur le fait que les personnels en congé maternité ou même en CMO sont de facto pénalisés parce qu’ils n’ont pas la possibilité d’avoir leur EPA. L’administration a reconnu que ces situations sont problématiques mais a aussitôt ajouté que la réglementation ne leur permet pas d’intervenir afin de modifier la donne.

Après une interruption de séance, l’Administration a redistribué les 73 mois de RA restants, dont 56 ont été accordés à des agents non proposés par leurs établissements :

-MCC (Ministère de la Culture et de la Communication) : 32 agents dont 30 à la BNF
-MESR : 24 agents
C’est une première en CAPN !!!

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU notent une amélioration pour la distribution de ces RA. Mais cela ne répond pas pour autant à la demande d’un mois pour tous.

Examen des titularisations
Trois avis favorables de l’Administration.

Questions diverses
Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont demandé si l’Administration était en mesure de donner la date de la publication de l’arrêté de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie C ? La réponse fut qu’elle devait être imminente mais qu’elle n’a pas été portée à sa connaissance.
Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont rappelé les problèmes engendrés par la Commission « décalage grade-fonction » à l’université de Strasbourg : un magasinier que la direction de la Bibliothèque souhaite promouvoir en catégorie A. Cela a créé un véritable malaise au SCD et choqué les collègues. Une enquête a été réalisée par l’administration pour les trois filières. Statutairement, il est impossible de faire passer un C en A. Certes dans certains établissements, des magasiniers accomplissent des taches d’un corps supérieur. Mais il n’y a pas de consignes ministérielles pour la mise en œuvre de ce type de commission. Si la commission se prononce pour faire passer un C en A, elle n’a aucune légitimité. Toute promotion est soumise à l’avis de la CPE, puis de la CAP.
Une tentative similaire de contourner le statut a été observée à la BNF et signalée par les commissaires paritaires SNASUB-FSU.
En dernier lieu, les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont demandé ce qu’il en était du refus de temps partiel présenté à la CAPN du 28 novembre 2013. Le président de l’université devait se prononcer avant que la décision soit actée à la CAPN des magasiniers des bibliothèques. L’administration a informé les représentants des magasiniers que le temps partiel a été de fait prolongé en attendant la décision du président.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU représentants des magasiniers à la CAPN du 30 janvier 2014.
Sandrine Bohas, Maud Bonnefon, Alain Carré ; Isabelle Heiligenstein, Gilles Hellec, Matthieu Joseph, Marie-Anne Moncelon, Catherine Pichonneau, Valérie Vayssière-Gaspard, Frédéric Weisz

MOTION

Un mois de réduction d’anncienneté pour tous

jamais l’inégalité des fonctionnaires n’aura été aussi flagrante. La simple lecture du document « attribution des réductions d’ancienneté » traduit l’absurdité d’un système qui persiste à se baser sur l’arbitraire pour distinguer les seuls agents méritants.
Suels 61,5 des agents sont proposés pour une réduction d’ancienneté parmi les 2132 magasiniers qui travaillent dans des dizaines d’établissements différetns. Il est abberant que le nombre de réductions d’ancienneté soit défini arbitrairement par un pourcentage de 90% calculé sur le nombre d’agents, soit 1919 mois. Le décret pourrait être modifié pour un pourcentage de 100% afin de permettre aux agents d’obtenir au moins un mois de réduction par an.
Dans les bibliothèques et dans la Fonction Publique en général, une telle disposition du travail porte atteinte à l’intégrité morale des agents. Pour preuve encore cette année, des agents n’ont pas été proposés pour une réduction d’ancienneté, et ce depuis 3 ans, alors que leur Compte-rendu d »entretien professionnel atteste de la qualité de leur travail.
Dans ces conditions, nous exigeaons la fin de l’arbitraire dans la mise en oeuvre des réductions d’ancienneté et demandons un mois de réduction d’ancienneté pour tous les agents susceptibles d’en bébéficier.
Les commissaires paritaires représentants des personnels à la CAP en séance du 30 janvier 2014.

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